RECEPTION TACITE : Conditions pour se prévaloir d’une réception tacite (Cass. 3e civ., 13 juillet 20
Réception tacite: conditions pour s'en prévaloir
Les agents immobiliers partagent de plus en plus leurs mandats exclusifs
Partager une exclusivité, le concept peut sembler étrange voire antinomique. C’est pourtant ce qui se passe aux États-Unis, pour 80% du...
Transaction immobilière : transparence des prix au 1er avril 2017
A compter du 1er avril 2017, tout professionnel de l'immobilier est tenu d'afficher en toute transparence le barème des prix des...
Copropriété: vote sur une question non inscrite à l'ordre du jour
M. et Mme X, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont sollicité l’annulation de plusieurs assemblées générales...
Cannes : la villa d'Estée Lauder proposée à 8,35 millions d'euros
C'est un villa de luxe comme seule la Côte d'Azur en recèle. A Cannes, dans le luxueux quartier de La Californie, la villa de la...
Location : que reste-t-il de la loi Alur ?
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est un texte fleuve de 177 articles qui concerne les rapports locatifs, la...
Pays d'Aix, nouveau PLU, conséquences sur les prix
Sur ce secteur, une mini révolution se prépare avec le nouveau PLU applicable sur la commune d’Aix depuis septembre 2015 : « la sortie de...
VEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contrat
Cass. Civ III : 30.9.15 N° de pourvoi : 14-12845 L’article L.261-11 du Code de la construction et de l’habitation liste les mentions...
Obligation du locataire d’occuper effectivement et personnellement le logement
Cass. Civ III : 14.1.16 N° de pourvoi : 14-23621 Lorsque le logement est occupé à titre de résidence principale, le locataire est tenu...
Vente d’un terrain à bâtir inconstructible : vice du consentement ou vice caché ?
Lorsque la vente d’un terrain à bâtir est remise en question par une décision administrative qui lui est postérieure, déclarant le...
