Copropriété: vote sur une question non inscrite à l'ordre du jour
- Céline LAURENT
- 4 mai 2016
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M. et Mme X, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont sollicité l’annulation de plusieurs assemblées générales concernant cet immeuble et subsidiairement l’annulation de la résolution n° 5-2 de l’assemblée générale du 10 décembre 2009 ayant refusé de renouveler M. X dans les fonctions de syndic bénévole et ayant nommé un autre copropriétaire comme syndic provisoire.
Les premiers juges rejettent la demande en retenant que "le refus de renouvellement de [l’époux] aux fonctions de syndic constitue un incident de séance, que celui-ci est d’autant plus mal fondé à contester, qu’il avait refusé, en qualité de syndic, d’inscrire à l’ordre du jour la désignation d’un syndic professionnel en concurrence avec sa propre candidature, malgré la demande du conseil syndical en ce sens".
La Cour de cassation, par l’arrêt en référence, au visa des art. 13 et 46 du décret du 17 mars 1967, censure l’arrêt en retenant que " l’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et qu’à défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou d’un ou plusieurs membres du conseil syndical ".
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