

Vente d’un terrain à bâtir inconstructible : vice du consentement ou vice caché ?
Lorsque la vente d’un terrain à bâtir est remise en question par une décision administrative qui lui est postérieure, déclarant le...


Les frais de notaire révisés à la baisse
Après un an et demi de bras de fer entre les notaires, huissiers, greffiers et le gouvernement, la réforme des professions réglementées...


Un diagnostic obligatoire sur la radioactivité ?
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires va s’allonger. Au plus tard le 1er juillet 2017, vendeurs et bailleurs devront informer...