Réhabilitation: un éco prêt à 0% sans condition de ressources

Peuvent en bénéficier :

• les propriétaires-occupants ou les bailleurs, personnes physiques, y compris pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété

• les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location

• les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu'elles mettent gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s'engagent à donner en location.

Aucune condition de ressources des bénéficiaires n'est exigée.

Travaux ouvrant droit à l'Eco Prêt

Plusieurs types de travaux sont éligibles :

• ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :

• travaux d'isolation thermique performants des toitures

• travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur

• travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

• travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

• travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

• travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

• travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement

• travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie

• travaux permettant au logement d'atteindre un seuil de performance énergétique minimal : 150 kWh/m2 et par an quand la consommation était supérieure à 180 kWh (80 kWh dans le cas contraire).

• travaux d'amélioration de la performance énergétique ayant bénéficié d'une aide de l'Anah au titre de la lutte contre la précarité énergétique, sans condition d'ancienneté du logement.

Le décret du 30 mars 2009 a précisé le détail des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro.

L'emprunteur doit fournir à l'établissement de crédit, à l'appui de sa demande d'Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Le décret du 30 mars 2009 précise les justificatifs à produire pour la demande de l'éco-prêt à 0%.

Il doit transmettre, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises. Les travaux doivent donc être achevés dans les trois ans de l'octroi du prêt.

Entreprises agréées RGE

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, l'emprunteur doit faire appel à des entreprises agréées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Ce label RGE est délivré par un organisme de qualification et de certification spécifique.

Montant de l'Eco Prêt

Un seul Eco Prêt peut être accordé par logement et pour un montant maximum de 30 000 euros. Le décret du 30 mars 2009 fixe les montants plafonds de l'éco-prêt à 0%.

Il est cumulable avec le PTZ pour l'acquisition de la résidence principale.

A compter du 1er juillet 2016, un éco-prêt PTZ complémentaire peut être demandé dans les trois ans qui suivent l'obtention du prêt initial, le cumul des deux prêts ne pouvant dépasser 30 000 €.

Remboursement de l'Eco Prêt

L'Eco Prêt est consenti sans intérêt sur une durée de base de dix ans. Sous réserve de l'acceptation de la banque, elle peut être adaptée dans la limite minimale de trois ans et maximale de 15 ans.

La durée de base est fixée à 15 ans pour les rénovations les plus importantes (travaux d'installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage, et d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable).

Lorsque le bénéficiaire n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d'octroi du prêt, l'Etat exige du bénéficiaire de l'Eco Prêt le remboursement de l'avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %.

L'offre de prêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir d'exiger le remboursement de l'Eco Prêt, si le bénéficiaire ne respecte pas ses conditions d'octroi et n'occupe pas le logement à titre de résidence principale.

Source:

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/emprunter-3289910790#661

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