RECEPTION TACITE : Conditions pour se prévaloir d’une réception tacite (Cass. 3e civ., 13 juillet 20
Réception tacite: conditions pour s'en prévaloir
Copropriété: vote sur une question non inscrite à l'ordre du jour
M. et Mme X, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont sollicité l’annulation de plusieurs assemblées générales...
VEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contrat
Cass. Civ III : 30.9.15 N° de pourvoi : 14-12845 L’article L.261-11 du Code de la construction et de l’habitation liste les mentions...
Obligation du locataire d’occuper effectivement et personnellement le logement
Cass. Civ III : 14.1.16 N° de pourvoi : 14-23621 Lorsque le logement est occupé à titre de résidence principale, le locataire est tenu...
Vente d’un terrain à bâtir inconstructible : vice du consentement ou vice caché ?
Lorsque la vente d’un terrain à bâtir est remise en question par une décision administrative qui lui est postérieure, déclarant le...
